AccueilCalendrierFAQRechercherMembresS'enregistrerBoutique PVHabboConnexionGroupes

Connexion
Nom d'utilisateur:
Mot de passe:
Connexion automatique: 
:: Récupérer mon mot de passe

Partagez | 
 

  II - Code du travail

Aller en bas 
AuteurMessage
Aymane [PDG]
★★ Equipe d'administration ★★
★★ Equipe d'administration ★★
avatar

Date d'inscription : 04/06/2018
Argent :
Département : Service Légal

MessageSujet: II - Code du travail   Mer 25 Juil 2018 - 4:34


Code du travail


1) Disposition Générales:

Article 1 :
 
Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical à l'intérieur de l'entreprise, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi que toute atteinte à la liberté de travail à l'égard de l'employeur et des salariés appartenant à l'entreprise.


Article 2 : Est également interdite à l'encontre des salariés, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l'opinion politique, l'affiliation syndicale, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, ayant pour effet de violer ou d'altérer le principe d'égalité des chances ou de traitement sur un pied d'égalité en matière d'emploi ou d'exercice d'une profession, notamment, en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l'avancement, l'octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement.

2) Période d'essai, Formations et Contrats de Travail:

Chapitre Un: Période d'essai:

Article 3 :
 La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement, sans préavis ni indemnité et ni cause.
La personne en période d'essai n'a pas le droit au grève, dans le cas contraire, elle sera licencié.

Article 4 : Nous nous procurons le droit d'allonger la période d'essai a une durée égale a 1 an.

Article 5 : La période d'essai peut être renouvelée une fois, sans dépôt de candidature.

Article 6 : La période d'essai n'est en aucun payé, Toutefois dans le seul cas où si la personne en question est accepté a la fin de la période d'essai; il nous est obligé de verser le total du salaire lors ce cette période.

Chapitre Deux: Contrat de travail:

Article 7 : Dans le cas d'un contrat a durée déterminée (mois de 3 Mois), le contrat de travail n'est pas obligatoire, néanmoins chaque personne qui accepte nos offres d'emploi sera conduite a respecter et suivre nos Lois et règlements. 

Article 8 : Dans le cas d'un contrat a durée indéterminée (plus que 1 An), un contrat de travail doit être conclu.

Article 9 : Nos contrats de travail sont exclusivement numériques, ainsi nous reconnaitrons aucune version en papier en tout autres versions comme preuve d'existence de contrats.

Article 10 : Les signatures du salarié et de l'employeur sont les seules a pouvoir témoigner de l'application du contrat de travail.

Article 11 : Un contrat de travail peut être changé de CDD a CDI, et inversement. Avec accord de l'employeur et du salarié.

Chapitre Trois: Obligations du salarié et de l'employeur:

Article 12 : Le salarié est responsable dans le cadre de son travail de ses actes, de sa négligences, de son impéritie ou de son imprudence.

Article 13 : Le salarié est soumis a l'autorité de l'employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires du contrat de travail et des codes et règlement intérieur.
-Le salarié est également soumis aux dispositions des textes relatifs réglementant la déontologie de la profession.

Article 14 : Le salarié doit veiller a la conservation des moyens qui lui ont été remis pour pouvoir accomplir son travail, il doit les restituer a la fin de son travail.
-Il répond la perte ou détérioration de ces moyens suivant les actes disciplinaires internes, voir même judiciaires



Article 15 : L'employé est tenu de fournir une carte de travail (ID Card), sans aucun frais.
Elle doit être modifié lors de changements de qualifications du salarié. 

Article 16 : Nous ne sommes pas tenu de vous protéger contre les accidents de travail, vu que vous travailler dans vos propriétés, propriété de tiers et/ou propriété public.

Article 17 : La carte de travail n'est pas obligé lors de la période d'essai.

Chapitre Quatre : Suspension et cessation :

Article 18 : Le contrat de travail est temporairement suspendu:
1) Pendant le Service Militaire obligatoire.
2) Pendant l'absence du salarié pour maladie dûment constaté par un médecin.
3)Pendant la période qui précède et suit la période d'accouchement.
4)Pendant les périodes d'absences du salarié.
5)Pendant la fermeture provisoire de l'entreprise. 

Article 19 : Le contrat CDI peu cesser par la volonté de l'employeur, sous réserves de causes valables.
Le contrat CDI peu cesser, par la volonté du salarié. Après avoir posté un pot de départ sur la partie correspondante du Forum. Tout acte entrepris est irréversible. 

Article 20 : L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes a l'encontre du salarié pour faute non grave:
1) L'avertissement
2) Le blâme
3) Un second blâme, ou une mise a pied n'excédant pas 8 Jours, non rémunéré. 
4) Un troisième blâme, ou transfert a un autre service.

Article 21 :
 L'employeur applique les sanctions disciplinaires de façon progressive. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisés lors de la durée de 6 mois: L'employeur peut avoir recourt au licenciement, dans ce cas le licenciement est considéré comme justifié. 

Article 22 : Sont considérés comme faute graves, conduisant au licenciement:
     -Le délit portant atteinte a l'honneur, a la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donner un jugement définitif de privation de liberté.
     -La divulgation d'un secret professionnel ayant a causé un préjudice a l'entreprise.
     -Le fait de commettre les actes suivants lors des heures de travail:
         * Le vol d'informations.
         * L'abus de confiance.
         * L'insulte grave.
         * Le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence. 
         * L'absence non justifié et non signalé du salarié pendant 4 Jours pendant 1 An.
         * La détérioration des équipements causée délibérément par le salarié ou a la suite d'une négligence grave de sa part.
         * La faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable a l'employeur.
         * L'incitation a la débauche.
         * Toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.

Dans ces cas, l'inspecteur de travail constate l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise et dresse un Procès-Verbal.

Article 23 : Sont considérés étant des fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise a l'encontre du salarié.
     * L'insulte grave.
     * La pratique de toute forme de violences ou d'agression dirigée contre le salarié.
     * Le Harcèlement Sexuel.
     * L'incitation a la débauche.

Article 24 : L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts. Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l'entrée du salarié dans l'entreprise, celle de sa sortie et les postes de travail qu'il a occupés. Toutefois, par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles du salarié et aux services qu'il a rendus. Le certificat de travail est exempté des droits d'enregistrement même s'il comporte des indications autres que celles prévues au deuxième alinéa ci-dessus. L'exemption s'étend au certificat portant la mention de : « libre de tout engagement» ou toute autre formule établissant que le contrat de travail a pris fin de manière ordinaire.


3) Dispositions particulières aux Salariés:

Chapitre Un: Age de travail:

Article 25 : Les personnes de mois de 12 ans, ne sont pas éligibles a être admis dans l'entreprise.

Chapitre Deux: Protection de la maternité:

Article 2
6 : La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de 14 semaines.

Article 27 : Les salariées en couches ne peuvent être occupées pendant la période de 7 semaines consécutives qui suivent l'accouchement.
L'employeur s'engage a alléger les travaux confiés a la salariée pendant la période qui précède et celle qui suit immédiatement l'accouchement.

Article 28 : La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à ce que la salariée épuise les quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles elle a droit. 

Article 29 : La salariée en couches avant la date présumée doit avertir l'employeur, par e-mail ou Message Privé avec accusé de réception, du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.

Article 30 : En vue d'élever son enfant, la mère salariée peut s'abstenir de reprendre son emploi à l'expiration du délai de sept semaines suivant l'accouchement ou, éventuellement de quatorze semaines, à condition d'en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période du congé de maternité. Dans ce cas, la suspension du contrat ne peut excéder quatre- vingt-dix jours. En vue d'élever son enfant, la mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier d'un congé non payé d'une année.

Article 31 : La mère salariée peut s'abstenir de reprendre son travail. Dans ce cas, elle doit adresser un pot de dépat avec accusé de réception à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat, pour l'aviser qu'elle ne reprendra plus son travail au terme de la suspension du contrat de travail.

Article 32 : Pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l'accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement, pour allaiter son enfant, durant les heures de travail, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi. Cette heure est indépendante des périodes de repos appliquées à l'entreprise. La mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier de l'heure réservée à l'allaitement à tout moment pendant les jours de travail. 


Chapitre Trois: Horaires de Travail:

Article 33 : Les Horaires de Travail ne sont pas considérés en raison de l'âge du salarié, mais a partir de ses compétences et sa disponibilité.

Article 34 : Les Horaires de Travail sont discutés en privé, entre salarié et employé, nous engageons a accepter toute demande du salarié.

Article 35 : Les Heures Supplémentaires, sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié.

Article 36 : Les Heures Supplémentaires sont payés en un versement joint avec le salaire dù.
Néanmoins, tous Heures Supplémentaires non-acceptés par la Division Ressources Humaines, ne sera pas rémunérés.  

Article 37 : La rémunération des heures supplémentaires est soit calculée a partir du salaire, ou par convention avec le salarié, lors de la réalisation du contrat de travail.

Article 38 : Les Heures Supplémentaires effectuées par des salariés en période d'essai ne sont en aucun cas rémunérés.


Chapitre Quatre: Repos hebdomadaire:

Article 39 : Un congé hebdomadaire d'au moins 24 heures s'étalant de minuit a minuit est autorisé, sauf dans le cas des salariés en période d'essai ou, lors de la période d'été.


Chapitre Cinq: Comportement en tant qu'employé:

Article 40 : Le double travail est interdit.
Prise en compte comme double travail :
° Le travail dans une autre division de l'entreprise.

Non prise en compte comme double travail :
° Le travail dans un fan site officiel.
° Créateur ou administrateur de jeu sur le Forum et/ou Supports Secondaires.

Article 41 : Nous suivons un système hiérarchie. Ainsi le respect de la hiérarchie est obligatoire:
le personnel qui ne dispose pas d'un statut d'employé (Salarié en période d'essai), ne peut pas donner des ordres. Le personnel disposant d'un statut Gradés débutants ou supérieur peut donner des ordres à l'ensemble des employés qui lui seront inférieurs. Les ordres s'appliquent uniquement dans la division respective de l'employé, un gradé ne dispose d'aucun droit dans les autres divisions, à l'exception d'aide exceptionnel s'il est le seul disposant du pouvoir requis.

Article 42 : Il est interdit de donné des ordres irrespectueux envers les autres.

Article 43 : Il est obligatoire d'inscrire vos absences dépassant un délai égale ou supérieur a 1 Jours dans la partie de signalement d'absence.

Article 44 : Les absences cumulées sur une années, ne peuvent pas dépasser 21 Jours, sauf en cas de prolongement autorisé par le DRH et le Directeur de votre Division.

Article 45 : En cas de départ, un signalement doit-être réalisé en jeu envers un gradé supérieur, ou sur le forum dans la partie "Pot de départ".

Article 46 : Le signalement de gradé qui réalise des actions interdites ou douteuses, n'est pas récompensé . Le signalement doit être réalisé sur le forum en utilisant l'icône plainte, avec des preuves de vos affirmations (capture d’écran ou témoignage).
Exemple typique de gradés ripoux :
° Rallié d’autre gradé à sa cause contre des supérieurs.
° Participe à la démoralisation des troupes.
° Ordonne des taches irrespectueuses.
° L'insulte grave.

Article 47 : L'utilisation de codage HTML ou modifiant l'aspect général d'un message (fond, style, cadrage,...) est interdit dans les messages à l’exception des formulaires automatiques officiels (accessible en post-it) dans le cas où aucune modification leur est apportée. L'exception de l'interdiction inclue également les sujets officiels publiés par les Animateurs, Techniciens et membres de l'administration.


Chapitre Six: Notation:

Article 48 : Vous êtes passible de perdre des points de compétence pour non-respect d’une des réglementations, en plus de la dévaluation de votre notation hebdomadaire.

Article 49 : Les critères de travail sans qualité sont considérés comme invalide (bâclage de rapport, formation douteuse,…).

Article 50 : il est autorisé de réalisé des charges non inscrite dans vos critères de notation, du moment qu’elle respect les règlementations ainsi que votre graduation.

Article 51 : Vous êtes passible d'avoir des points malus en tant que salarié pendant et hors période d'essaie pour non respect des réglementations et pour fautes professionnelles. 

3) Dispositions Judiciaires:

Article 52 : Il nous est réservé le droit de changer n'importe quelle composant des Codes et réglementation, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation, sans informer les signataires.

Article 53 : En étant salarié de PaveWay, vous accepterez de n'entreprendre aucune  procédures a notre encontre.

Article 53 : En acceptant tous nos règlements et codes, vous accepterez de ne jamais publier quoi ce soit qui pouvant entacher la réputation de PaveWay.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE D'UTILISATIONS AINSI QUE LES AUTRES CODES EN VIGEUR ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES. EN UTILISANT LE FORUM PAVEWAY SELON L'AUTORISATION ACCORDÉE PAR LES PRÉSENTES, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS OCTROYEZ À PAVEWAY LES DROITS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.






































  












*PaveWay est une entreprise factice
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://paveway.forumactif.com
 
II - Code du travail
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Notariat - CCN et code du travail
» help pour calcul des heures supps
» depassement des 8h travaillées de nuit
» CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT
» Repos forcés

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
PaveWay Corporation :: Acceuil :: Présentation et Réglementation-
Sauter vers: